L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle. Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.

L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…).

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l'entreprise. Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre. Elle reste valable s'il y a revente pour les propriétaires suivants. Rechercher les causes d'un sinistre peut être très long. D'où l'intérêt de cette garantie. La particularité de la "dommages ouvrage", est en effet de constituer une assurance de préfinancement: en cas de problème, elle accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation, dans un délai court et strictement encadré (105 jours au maximum).

L'assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres.

Cette garantie ne s'applique pas aux dommages causés par l'assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s'appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple).

Qui garantit quoi ? Les différentes assurances construction.

Plusieurs assurances se cumulent lors de la construction d'un bâtiment: celles souscrites par l'entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l'ouvrage. Pour mieux s'y retrouver, en voici la liste:

La garantie de parfait achèvement, souscrite par l'entreprise, couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception.
A la fin de la période de parfait achèvement, un an après la réception de l'ouvrage,

La garantie dommages ouvrage, souscrite (le cas échéant) par le maître d'ouvrage, prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c'est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l'immeuble et concernés par la responsabilité décennale.

La garantie biennale, souscrite par l'entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (portes, volets...)

La responsabilité décennale, également souscrite par l'entreprise, couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble.

 

D'autres polices existent comme la "police unique de chantier" ou l'"assurance tous risques chantier"

L'assurance dommages ouvrages met en évidence l'importance fondamentale de la réception des travaux. Il s'agit de l'acceptation donnée, sous la forme d'un procès-verbal, par le maître d'ouvrage, à l'entrepreneur. Dans ce document, vous prenez acte de la bonne exécution du marché et des travaux et vous en acceptez la livraison dans son état apparent. Cet acte va constituer le point de départ des différentes garanties en cas de sinistre (assurance décennale, dommages ouvrage, etc.). Si vous constatez des défauts, il faut absolument les signaler en tant que réserves dans le procès verbal de réception.

Comment souscrire ? Les difficultés.

La souscription individuelle d'une garantie dommages, même si elle est obligatoire, n'est, dans la pratique, pas des plus faciles. Ce risque étant déficitaire depuis quinze ans, la plupart des assureurs refusent de la couvrir. Pour 50 assureurs automobiles, on en trouve 5 qui couvrent le dommages ouvrage.

Si les assureurs traînent la patte, c'est parce que cette garantie ne les arrange pas, car elle les oblige à débourser immédiatement (plus précisément dans un délai de 2-3 mois) le montant des réparations, alors que la recherche des responsabilités pourra prendre très longtemps, parfois des années. La "DO" leur coûte donc cher en trésorerie.

Les constructeurs de maisons individuelles (CMI), ont tendance à la proposer d'office à leurs clients, comme partie intégrante du contrat de construction, pour une autre raison: Lorsque l'on passe par un CMI, les banques, qui ont l'obligation de vérifier certains éléments du dossier, peuvent refuser le prêt si la 'dommages ouvrage' n'a pas été souscrite.

Si vous faites construire votre maison sous contrat de maîtrise d'œuvre, c'est à vous de trouver l'assureur et de souscrire la garantie dommages ouvrage. L'entreprise de construction peut le faire pour vous si vous le souhaitez. Certaines disposent d'ailleurs de tarifs préférentiels auprès des compagnies d’assurance.

Comme la garantie "dommages ouvrage" coûte beaucoup en trésorerie aux compagnies d'assurance, les primes en sont très chères: de l'ordre de 6-7% du montant des travaux si vous la prenez à titre individuel. La prime incompressible sera de 4.000 euros hors taxes, mais plus souvent autour de 6.000 euros. Résultat logique: rares sont les particuliers à y souscrire. Une faible minorité, de l'ordre de 10%.

Le calcul de la prime est fixé notamment en fonction de plusieurs critères comme le coût de la construction, la qualification professionnelle des constructeurs, la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception.

Elle est payable en une fois et comprend: