Réforme des autorisations d’urbanisme : publication du décret d’application

Le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme vient d’être publié au Journal Officiel (JO). L’occasion de rappeler les différents aspects de la réforme dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er juillet 2007.</cha>

Compte tenu de l'important effort de formation que nécessitera la réforme auprès des DDE (directions départementales de l’équipement) et des services instructeurs des collectivités locales, il aura fallu plus d’un an entre la sortie de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme et la publication de son décret d’application le 6 janvier 2007. La réforme doit entrer en vigueur le 1 er juillet 2007.

Conformément à la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance modifie les règles relatives aux autorisations d'urbanisme et vise à faciliter l’acte de construire pour les citoyens.
Ainsi, parmi les principaux aspects de la réforme, on retient une réduction du nombre d'autorisations. Actuellement, le code de l'urbanisme comporte onze régimes différents d'autorisations, ainsi que quatre régimes différents de déclaration. Ces différents régimes seront regroupés au sein de trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. Cette réduction du nombre d'autorisations n'a pas nécessairement pour conséquence d'exonérer de tout contrôle les travaux soumis aux autorisations ayant vocation à disparaître. Ainsi même si l'autorisation de lotir est supprimée, les lotissements entreront dorénavant dans le champ du permis d'aménager.
Egalement, la réforme définit les conditions et délais d’instructions de ces autorisations et déclaration préalable, détaille les conditions d’obtention et de refus d’un permis tacite, précise la nouvelle procédure de conformité tacite (cas de récolement obligatoire, visite sur site), et complète l’ordonnance sur les conditions de délivrance des certificats d’urbanisme simple et opérationnel.

Consulter le décret du 6 janvier 2007