Le coordinateur SPS

Par mariuslestat dans Conduire un chantier le 7 Février 2009 à 22:41

Le coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers) a pour rôle, dans une opération de construction, de veiller au respect des règles de prévention édictées par le Code du travail. Ces principes généraux de prévention s'appliquent à tous les intervenants au chantier et la fonction spécifique du coordonnateur SPS prend en compte le risque particulier lié à la coactivité d'entreprises, c'est-à-dire à l'intervention de plusieurs entreprises sur le chantier. Le coordonnateur SPS doit aussi s'assurer que les interventions ultérieures sur l'ouvrage pour l'entretien de la construction pourront être réalisées dans de bonnes conditions de sécurité.

<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>Qui nomme le coordonnateur SPS ?<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>

Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en œuvre les règles de prévention et c'est à lui qu'il incombe, sous peine de sanction pénale, de désigner le coordonnateur SPS. Le contrat passé directement entre eux définit la mission, la rémunération ainsi que les moyens donnés au coordonnateur pour exercer sa mission. Ce dernier doit être désigné le plus en amont possible, dès l'élaboration de l'avant-projet sommaire et, pour la phase réalisation des travaux, avant le lancement des consultations d'entreprises.

<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>Pour quels chantiers ?<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>

Sont concernés tous les chantiers temporaires, clos et indépendants pour réaliser des travaux de bâtiment et de génie civil, dès lors qu'il y a risque lié à la coactivité de plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants.

Les règles de prévention s'appliquent selon l'importance de l'opération, appréciée en fonction du critère "homme-jour" et du nombre d'entreprises intervenant sur le chantier :

1. Opérations de 1ère catégorie : plus de 10 000 "hommes-jours" et plus de 10 entreprises pour un chantier de bâtiment ou 5 entreprises pour un chantier de génie civil ;
2. Opérations de 2ème catégorie : plus de 500 "hommes-jours" et durée supérieure à 30 jours ;
3. Opérations de 3ème catégorie : les autres opérations, à l'exception des opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel ou familial, qui font l'objet de dispositions spécifiques.

Les travaux réalisés dans l'enceinte d'un site en exploitation (travaux de réparation dans un atelier en activité, par exemple) ne sont pas concernés par l'intervention du coordonnateur SPS car une autre réglementation s'applique à ce type de travaux.

<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>Quelles sont les missions du coordonnateur SPS ?<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>

Le coordonnateur SPS intervient pendant la conception et la réalisation des travaux pour réaliser les missions correspondant aux règles de prévention relatives à la catégorie de l'opération :

Au cours de la phase de conception :

établir :
- le plan général de coordination (PGC) quand il est requis (pour les opérations de 1° et 2° catégories) ;
- ou le plan général de coordination simplifié quand il est requis (pour les opérations de 3° catégorie comportant des risques particuliers) ;

constituer le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) ;

préparer le registre-journal de coordination (RJC) dans lequel sont consignés les comptes rendus, instructions relatives à la sécurité, les observations à un participant au chantier, les coordonnées des entreprises intervenant sur le chantier et les dates de leur intervention, y compris pour leurs sous-traitants… Le coordonnateur met le registre-journal à la disposition des organismes de contrôle et doit le conserver pendant 5 ans après la réception des travaux ;

mettre en évidence les contraintes spécifiques de l'opération liées, par exemple, à l'utilisation de moyens de levage, à la création d'accès particuliers…

Au cours de la phase de réalisation :

prendre en compte les modalités d'intervention des différentes entreprises y compris leurs sous-traitants et la coordination de leurs activités simultanées ou successives ;

veiller à l'application correcte des mesures qu'il a définies ;

mettre à jour le dossier de DIUO, en fonction des modifications du projet pendant la réalisation ;

mettre à jour le registre-journal de coordination (RJC) ;

prendre en compte les contraintes liées à une activité d'exploitation à proximité du chantier ;

présider le Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) lorsqu'il est requis, etc.

<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>Qui est le coordonnateur SPS ?<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>

C'est une personne physique nommément citée. Une personne morale peut cependant désigner son salarié qualifié. Le coordonnateur est un professionnel spécialisé, le maître d'œuvre, un collaborateur de l'entreprise générale ou un agent salarié du maître de l'ouvrage. Toutefois, quel qu'en soit le montant, la même personne physique ne peut remplir la mission de coordination SPS et de contrôle technique sur la même opération. Par ailleurs, pour un chantier supérieur à 760 000 euros, cette personne ne peut assumer la coordination SPS et une autre fonction sur ce chantier.

Pour exercer la mission de coordination, la personne désignée doit obligatoirement posséder une compétence spécifique correspondant au niveau de l'opération (niveau 1 : toutes catégories d'opérations - niveau 2 : opérations de 2e et 3e catégories - niveau 3 : opérations de 3e catégorie). L'attestation de compétence est délivrée pour 5 ans, après une formation dispensée par un organisme agréé. Cette formation dont la durée varie en fonction du niveau est actualisée tous les 5 ans. L'attestation doit être fournie par le coordonnateur SPS à son client, à chaque mission.

<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>Quelles responsabilités ?<textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue><textevalue></textevalue>

L'intervention du coordonnateur SPS ne modifie pas les responsabilités qui incombent, dans le domaine de la sécurité, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

D'autre part, outre la responsabilité susceptible d'être mise en jeu dans le cadre des dispositions du Code pénal, la question s'est posée de définir la nature de la responsabilité civile qui pèse sur le coordonnateur SPS. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il est admis aujourd'hui que la responsabilité civile de droit commun lui est applicable. En effet, dans un avis demandé au Conseil d'Etat, ce dernier a considéré que le contrat du coordonnateur n'était pas un contrat de louage d'ouvrage et que, de ce fait, sa responsabilité ne relevait pas de la responsabilité décennale visée par la loi du 4 janvier 1978.

votre commentaire

La réception des travaux

Par mariuslestat dans Conduire un chantier le 7 Février 2009 à 22:04

La réception sans réserve libère l'entrepreneur de l'exécution de son marché. Elle est prononcée contradictoirement et marque, pour les vices cachés, le début des garanties légales (de parfait achèvement, décennale et de bon fonctionnement).

<textevalue></textevalue>Comment s'effectue la réception ?<textevalue></textevalue>

La réception doit traduire la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.

En pratique, le maître de l'ouvrage met fin aux contrats de travaux en présence de tous les intervenants à la construction.

Ne constitue pas une réception une déclaration d'achèvement de travaux faite par le seul maître d'œuvre ou encore un constat de fin de chantier signé par le maître d'œuvre et l'entreprise.

La réception peut être demandée au maître de l'ouvrage par l'un des constructeurs (amiablement ou, en cas de refus, judiciairement).

La réception est de préférence matérialisée par un écrit (pour des raisons de preuve), mais elle peut également être tacite.

Sont considérées comme réception tacite :

la prise de possession des lieux suivie du règlement des travaux exécutés par l'entreprise, même avec l'établissement d'un constat contradictoire de finitions ;

la prise de possession des lieux suivie d'un échelonnement du solde des travaux sans rapport avec l'existence de désordre.

<textevalue></textevalue>La réception<textevalue></textevalue>

«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.» (Art. 1792-6 du Code civil).

A l'inverse, ne correspondent pas à une réception tacite les cas suivants :

une prise de possession précédée ou suivie d'une expertise pour faire constater les désordres et/ou un abandon de chantier ;

une occupation des lieux accompagnée d'un refus de payer le solde du marché, sauf retenue contractuelle de garantie ;

la production de contrats de location des lieux.

<textevalue></textevalue>Les réserves et le sort des réserves<textevalue></textevalue>

La réception expresse ou tacite peut être assortie de réserves. Ces dernières doivent être définies précisément. Une mention laconique et imprécise ne peut être considérée comme une véritable réserve.

Les réserves à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement. Les travaux nécessaires pour corriger les désordres observés lors de la réception sont à la charge du constructeur concerné.

Toutefois, les tribunaux considèrent qu'un dommage signalé à la réception, mais révélé seulement après, dans toute son ampleur et ses conséquences, constitue un vice caché relevant de la garantie décennale.

La réception prononcée sans réserve couvre les désordres apparents à la réception.

L'absence de réserves au titre des dommages apparents a pour effet d'empêcher le maître de l'ouvrage de recourir ultérieurement contre l'entreprise responsable. La détermination du caractère apparent des dommages est appréciée par le tribunal selon la compétence propre du maître de l'ouvrage. Le maître d'œuvre, qui a une mission d'assistance de son client au moment de la réception, est tenu à une obligation de conseil.

<textevalue></textevalue>En matière d'assurance<textevalue></textevalue>

En vertu de l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale, qui concerne exclusivement les désordres cachés survenus postérieurement à la réception, ne peut s'appliquer aux désordres relevés à la reception. De ce fait, les garanties d'assurance couvrant cette responsabilité ne peuvent être appliquées à ceux-ci.

Ce que dit l'article 1792

«Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.»

votre commentaire

L'assurance dommages ouvrage

Par mariuslestat dans Ce qu'il faut savoir sur... le 3 Mars 2007 à 23:29

L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle. Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.

L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…).

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l'entreprise. Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre. Elle reste valable s'il y a revente pour les propriétaires suivants. Rechercher les causes d'un sinistre peut être très long. D'où l'intérêt de cette garantie. La particularité de la "dommages ouvrage", est en effet de constituer une assurance de préfinancement: en cas de problème, elle accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation, dans un délai court et strictement encadré (105 jours au maximum).

L'assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres.

Cette garantie ne s'applique pas aux dommages causés par l'assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s'appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple).

Qui garantit quoi ? Les différentes assurances construction.

Plusieurs assurances se cumulent lors de la construction d'un bâtiment: celles souscrites par l'entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l'ouvrage. Pour mieux s'y retrouver, en voici la liste:

La garantie de parfait achèvement, souscrite par l'entreprise, couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception.
A la fin de la période de parfait achèvement, un an après la réception de l'ouvrage,

La garantie dommages ouvrage, souscrite (le cas échéant) par le maître d'ouvrage, prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c'est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l'immeuble et concernés par la responsabilité décennale.

La garantie biennale, souscrite par l'entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (portes, volets...)

La responsabilité décennale, également souscrite par l'entreprise, couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble.

D'autres polices existent comme la "police unique de chantier" ou l'"assurance tous risques chantier"

L'assurance dommages ouvrages met en évidence l'importance fondamentale de la réception des travaux. Il s'agit de l'acceptation donnée, sous la forme d'un procès-verbal, par le maître d'ouvrage, à l'entrepreneur. Dans ce document, vous prenez acte de la bonne exécution du marché et des travaux et vous en acceptez la livraison dans son état apparent. Cet acte va constituer le point de départ des différentes garanties en cas de sinistre (assurance décennale, dommages ouvrage, etc.). Si vous constatez des défauts, il faut absolument les signaler en tant que réserves dans le procès verbal de réception.

Comment souscrire ? Les difficultés.

La souscription individuelle d'une garantie dommages, même si elle est obligatoire, n'est, dans la pratique, pas des plus faciles. Ce risque étant déficitaire depuis quinze ans, la plupart des assureurs refusent de la couvrir. Pour 50 assureurs automobiles, on en trouve 5 qui couvrent le dommages ouvrage.

Si les assureurs traînent la patte, c'est parce que cette garantie ne les arrange pas, car elle les oblige à débourser immédiatement (plus précisément dans un délai de 2-3 mois) le montant des réparations, alors que la recherche des responsabilités pourra prendre très longtemps, parfois des années. La "DO" leur coûte donc cher en trésorerie.

Les constructeurs de maisons individuelles (CMI), ont tendance à la proposer d'office à leurs clients, comme partie intégrante du contrat de construction, pour une autre raison: Lorsque l'on passe par un CMI, les banques, qui ont l'obligation de vérifier certains éléments du dossier, peuvent refuser le prêt si la 'dommages ouvrage' n'a pas été souscrite.

Si vous faites construire votre maison sous contrat de maîtrise d'œuvre, c'est à vous de trouver l'assureur et de souscrire la garantie dommages ouvrage. L'entreprise de construction peut le faire pour vous si vous le souhaitez. Certaines disposent d'ailleurs de tarifs préférentiels auprès des compagnies d’assurance.

Comme la garantie "dommages ouvrage" coûte beaucoup en trésorerie aux compagnies d'assurance, les primes en sont très chères: de l'ordre de 6-7% du montant des travaux si vous la prenez à titre individuel. La prime incompressible sera de 4.000 euros hors taxes, mais plus souvent autour de 6.000 euros. Résultat logique: rares sont les particuliers à y souscrire. Une faible minorité, de l'ordre de 10%.

Le calcul de la prime est fixé notamment en fonction de plusieurs critères comme le coût de la construction, la qualification professionnelle des constructeurs, la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception.

Elle est payable en une fois et comprend:
La cotisation provisoire résultant de l'estimation prévisionnelle du coût total de la construction,
L'ajustement de la cotisation résultant du coût total de construction définitif (payable à la déclaration de celui-ci et au plus tard dans les deux mois de cette déclaration).

Le souscripteur s'engage à déclarer à l'assureur le coût total de construction définitif dans le mois de l'arrêté des comptes définitifs. Sinon, en cas de sinistre, l'assureur peut réduire l'indemnisation.

La procédure de souscription

Pour souscrire, il vous faudra remplir une proposition d'assurance: c'est un questionnaire où vous décrivez votre "risque" à l'assureur.

Les compagnies accorderont les garanties demandées ou refuseront de couvrir le risque en fonction des réponses apportées à ce questionnaire. Si l'entreprise concernée a déjà eu plusieurs cas de malfaçon, par exemple, elles refuseront le dossier.

Pour souscrire une assurance dommages ouvrages, l'assuré doit:

fournir les attestations d'assurance de chacune des entreprises avec lesquels il a traité;
déclarer les réceptions des travaux et remettre, dans le mois de leur prononcer, le ou les procès-verbaux et le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique;
adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement;
notifier, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le relevé des observations ou réserves restées non levées du contrôleur technique
En cas de refus de souscription, si au moins deux compagnies refusent de vous assurer (un silence de quarante cinq jours après une demande d'assurance est considéré comme un refus), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet.

Si vous avez du mal à trouver un assureur pour souscrire une assurance dommages ouvrage en tant que particulier (pour une construction en maîtrise d'œuvre), vous pouvez aussi faire appel à un courtier, qui cherchera pour vous un assureur et, s'il est spécialisé dans la construction, vous obtiendra des tarifs plus intéressant qu'à titre qu'individuel.

Prévoyez large: commencez vos recherches au moins trois mois avant le début des travaux pour trouver un assureur qui acceptera votre dossier.

Les risques encourus par le maître d'ouvrage en cas de non souscription.

Contrairement au professionnel, qui encourt des sanctions pénales en cas de défaut d'assurance, le particulier qui fait construire pour lui ou pour sa famille proche n'est pas sanctionné par la loi.

Mais attention, plusieurs risques existent:

Si vous passez par un constructeur de maisons individuelles, le banquier, que la loi oblige à vérifier certains points, peut vous refuser le prêt;

en cas de revente dans la période de la garantie décennale, le notaire peut refuser la vente ou bien appliquer d'office une décote;

la maison peut être plus difficile à vendre si des malfaçons sont effectivement apparues.

En cas de problème, vous ne serez pas indemnisé des réparations avant que ne soient établies les responsabilités. Or, cette recherche et la décision de justice qui s'ensuit peuvent prendre plusieurs années.

En cas de problème: la procédure

Vous avez souscrit, de vous-même ou par l'intermédiaire de votre constructeur, une garantie "dommages ouvrages".

Que faire si, au bout de huit ans après la réception des travaux, vous voyez apparaître des fissures dans vos murs porteurs? Tout d'abord, attention: il ne faut pas laisser passer le délai de prescription: deux ans pour les équipements mobiles, ou dix ans pour le gros œuvre.

Si la malfaçon est bien visible, il faut lancer la procédure en la faisant constater par huissier par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'intérêt de la garantie "dommages ouvrage" est qu'elle permet de débloquer les fonds pour la réparation du dommage sans attendre que le responsable en ait été déterminé par décision de justice. Le détail de la procédure est le suivant:

L'assureur a trois mois (90 jours) pour proposer une indemnisation.

Durant ce laps de temps, il a deux mois (60 jours) pour se prononcer sur le sinistre et décider s'il est couvert par la garantie.

Durant ces deux mois, il nomme l'expert (souvent un architecte) et fait procéder à l'expertise. L'expert rendra un rapport préliminaire qu'il devra remettre à l'assuré. Ce rapport devra indiquer le montant des indemnités à verser à titre de mesures conservatoires (travaux d'urgence à réaliser pour que le dommage ne s'aggrave pas.

L’assuré peut récuser deux fois l'expert, ce qui repoussera l'ensemble des délais de 30 jours maximum.

Le règlement intégral doit se faire dans les 15 jours à compter de la réception de l'acceptation de l'offre d'indemnité par l'assuré.

Après vous avoir indemnisé, la compagnie se retourne contre l'assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale.

Le coordinateur SPS

La réception des travaux

L'assurance dommages ouvrage

Les Aides & Subventions

A compter du 1er janvier 2006, les aides de l'ADEME pour les applications individuelles (chauffe eau solaire individuel, système solaire combiné, photovoltaïque et énergie bois) ont été remplacées par un dispositif de type crédit d'impôt.

L'ANAH attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu'ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale.

Vous pouvez demander une aide pour certains travaux dits de sortie d'insalubrité. Ces travaux doivent impérativement concerner la toiture, les murs, l'isolation thermique ou les parties communes d'un logement.

L'aide financière des caisses de retraite

Votre caisse de retraite peut également vous venir en aide pour effectuer dans votre résidence principale des travaux d'équipement comme le chauffage ou des travaux de revêtement (sols ou murs).

L'aide financière pour la protection architecturale

L'architecte des bâtiments de France peut vous accorder des fonds pour la rénovation de votre demeure si cette dernière présente un intérêt historique et architectural.

La subvention destinée aux Monuments Historiques

Bien que les contraintes d'obtention soient importantes et les délais assez longs, si vous possédez un bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, vous pouvez toucher une subvention pour sa rénovation.

Les subventions destinées aux Gîtes de France et chambres d'hôtes

Des aides des Conseils Généraux et régionaux peuvent venir en aide aux personnes louant des logements au titre des Meublés de tourisme et des Chambres d'Hôtes. Les aides sont variables d'un département et d'une région à l'autre.

L'aide aux riverains des aéroports

Depuis le 1er janvier 2004, l'attribution de cette aide financière est confiée aux exploitants des aérodromes (chambres de commerce et d'industrie par exemple), en remplacement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Les aides d'EDF

EDF accorde des compléments aux aides de l'ANAH et peut racheter l'énergie produite par les installations financées par l'ANAH.

Diagnostic technique unique obligatoire

Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance initie un vrai changement en matière immobilière en instituant un diagnostic technique, désormais unique, et en harmonisant la législation. Cette harmonisation apportera de fait plus de garanties sanitaires, sécuritaires et juridiques. Le point.