La réception sans réserve libère l'entrepreneur de l'exécution de son marché. Elle est prononcée contradictoirement et marque, pour les vices cachés, le début des garanties légales (de parfait achèvement, décennale et de bon fonctionnement).
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L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Pourtant obligatoire,...
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A compter du 1er janvier 2006, les aides de l'ADEME pour les applications individuelles (chauffe eau solaire individuel, système solaire combiné, photovoltaïque et énergie bois) ont été remplacées par un dispositif de type crédit d'impôt. L aide fiscale...
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Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance initie un vrai changement en matière immobilière en instituant un diagnostic technique, désormais unique, et en harmonisant la législation. Cette harmonisation apportera de fait plus de garanties sanitaires, sécuritaires...
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L ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l ensemble des états, constats et diagnostics exigés...
Lire la suiteLes règles générales à respecter avant d'entreprendre des travaux d'aménagement intérieur ou de rénovation intérieure. Pour les travaux de rénovation légère, c'est-à-dire les petites rénovations et les travaux intérieurs (réparations, rafraîchissement...
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Le décret d application de l ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d urbanisme vient d être publié au Journal Officiel (JO). L occasion de rappeler les différents aspects de la réforme dont l entrée en vigueur est prévue au plus...
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La maîtrise d uvre publique a connu un embryon de réglementation, notamment par la création du corps des Ponts et Chaussées en 1716, l encadrement des relations financières entre ce corps et les communes (5% du prix de l ouvrage), l autorisation préfectorale...
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Maître d'Ouvrage Personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit Conducteur d'opération Assistant du Maître d'Ouvrage: Montage et suivi de l'opération Programmiste Rédige le dossier programme Contrôleur technique Spécialiste: Stabilité de l'ouvrage,...
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